Conditions générales de vente

CGV en date du 01/02/2023

Article 1 : Objet

Les Conditions Générales de Vente (CGV) énoncées ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des activités proposées par Come Out, via son site internet www.come-out.fr et autres canaux de distribution (téléphone, email).

Les personnes, désirant participer aux activités sportives et de loisirs proposées par Come  Out, acceptent pleinement et sans restriction les conditions générales de vente exposées ci-dessous.

Come Out offre un ensemble de prestations notamment des excursions loisirs et sportives en pleine nature, permettant de découvrir le Nordic Yoga® et d’autres disciplines. Elle peut également référencer des prestations d’autres professionnels (ci-après les Prestataires tiers), dont elle commercialise éventuellement les services ou produits sélectionnés.

Article 2 : Définitions – Dispositions générales

Dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les mots ou expressions ci-après auront la signification suivante :

Vendeur : Aurore ROGNE (nom commercial “Come Out”) auto-entrepreneur, ayant pour n° SIRET  751 187 030 00026, dont les coordonnées sont les suivantes : 22 rue des Cressonnières – 33520 Bruges; Email : contact@come-out.fr. Carte professionnelle d’éducateur sportif n°03322ED0061 (carte professionnelle disponible sur demande) – Instructeur certifiée Nordic Yoga® Niveau I et II et qui propose les Services décrits dans les présentes Conditions.

Prestations de services : sorties pleines natures à caractère loisir et sportif incluant le transport, une séance à but de loisir sportif et une collation ou un repas. D’autres prestations de Prestataire tiers pourront être proposées.

L’Encadrant : professionnel qui encadre l’activité lors des sorties à savoir : Aurore ROGNE – Carte professionnelle d’éducateur sportif n°03322ED0061 (carte professionnelle disponible sur demande) – Instructeur certifiée Nordic Yoga® Niveau I et II.

Site Internet : site Come Out hébergé à l’adresse https://www.come-out.fr et qui permet de souscrire aux Services décrits dans les présentes Conditions.

Contenu : ensemble des messages ou commentaires, notes, générés par un Utilisateur sur le site de Come Out.

Client et ou Utilisateur : personne utilisant les Services offerts par Come Out sur son site ou par un autre canal de vente (téléphone, email).

Prestataire tiers : prestataire référencé par Come Out et proposant une prestation à destination d’un Utilisateur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Prestations effectuées au travers du site Internet de Come Out, par téléphone ou pas email. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Il déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par Come Out constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Information du client

Les Clients reconnaissent avoir reçu toutes les informations essentielles sur le Service avant de conclure le contrat.

Les Clients reçoivent par mail à la confirmation de la commande, un numéro de téléphone ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre Come Out ou les Prestataires tiers :

Come Out – Aurore ROGNE
22 rue des Cressonnières
33520 Bruges – France
Tel : +33(0)6.62.85.26.31
contact@come-out.fr

Les Clients sont tenus de communiquer sous dix jours toute non-conformité qu’ils constateraient lors de l’exécution de la prestation.

Les Clients peuvent annuler  leur prestation jusqu’à 2 jours à minuit avant le début de la prestation. Pour ce faire, ils seront tenus d’en informer Come Out par le biais de leur Espace client.

3.1 Assurance

Le Vendeur a souscrit un contrat de responsabilité civile professionnelle auprès de AXA France, 313 terrasses de l’Arche, 92727 Nanterre cedex – police n°11072064104.

Chaque participant doit obligatoirement disposer d’une assurance Responsabilité Civile individuelle.

3.2 Règles sanitaires

Les Clients doivent respecter les règles sanitaires en vigueur lors des prestations organisées par Come Out et ses prestataires (voir les règles définies dans le protocole sanitaire en vigueur et les règles et mesures déterminées par Come Out et affichées sur son site Internet seulement dans le cas de restrictions).

3.3 Participation

La pratique des prestations proposées nécessite une bonne santé et sans contre-indication médicale à la pratique de l’activité choisie. Pour des raisons de sécurité et pour garantir l’intégrité physique de tous les participants, l’Encadrant est le seul juge et se réserve le droit de refuser l’accès à l’activité à toutes les personnes présentant des signes de comportement non compatibles avec les activités proposées, et ce sans aucune possibilité de remboursement et/ou de dédommagement.

3.4 Matériel fourni

Du matériel technique spécifique peut être fourni au Client pour la réalisation de la prestation : ce matériel répond aux normes (françaises ou européennes) de sécurité en vigueur. Le Client est responsable du matériel qui lui a été prêté pour l’activité. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des préjudices pouvant être causés par le matériel mis à disposition.

En cas de vol ou de détérioration du matériel prêté, il peut être demandé au Client un dédommagement lié à l’usure ou un remboursement total du matériel.

Une liste du matériel personnel à prévoir est inscrit sur le Site internet dans la rubrique “Foire aux Questions” de la page “Réservation”.

3.5 Détérioration, perte et vol de matériels ou d’effets personnels

Come Out décline toute responsabilité, en cas de vol ou de détérioration, des objets et effets personnels déposés dans son véhicule ainsi que lors des activités.

Come Out ne pourra être tenu responsable de la perte, du vol (y compris dans les véhicules) ou de la casse d’objets (ex : lunettes, téléphones…) que les pratiquants pourraient emmener avec eux durant l’activité et pouvant subvenir au cours de l’activité.

3.6 Sécurité

Chaque participant aux activités doit se référer aux consignes et règles de sécurité émises par l’Encadrant.

Seul l’Encadrant est à même de modifier ou d’annuler la sortie pour des raisons de sécurité liées aux conditions de pratique et au niveau des participants.

Article 4 : Produits et services

4.1. Caractéristiques

Les produits et prestations proposés à la vente présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif établi par Come Out ou ses Prestataires tiers mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. Les conditions de participation pour chacune des prestations proposées par Come Out sont détaillées sur le site internet et ont valeur contractuelle.

4.2. Conformité

Les produits et prestations sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. Ils sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

Article 5 : Prix

Les prix des services offerts au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (exonération de TVA) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits ainsi que sur la page de commande des produits.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de commande, avec la mention «Prix total ». Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion par les prix, Come Out s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

Come Out se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande. 

Article 6 : Modalités d’inscription et de règlement

L’inscription aux sorties proposées par Come Out peut se faire en ligne par le biais de son Site internet ou par mail et téléphone dans les cas particuliers de vente de sorties à destinations de professionnels ou pour une privatisation par un groupe de personnes.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Come Out se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

6.1 Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour pouvoir réaliser sa commande sur le Site, à savoir :

• Étape 1 : sélection par l’Utilisateur de la Prestation souhaitée après prise de connaissance des caractéristiques essentielles portant sur ces Prestations, notamment la date et l’heure, telles que figurant sur le Site.
• Étape 2 : sélection du nombre de participants.
• Étape 3 : coordonnées, informations personnelles, acceptation sans réserve des présentes CGV et paiement avec la possibilité de saisir un code promotionnel.
• Étape 4 : confirmation de commande.
  Come Out adressera un email de confirmation de la commande de la réservation en temps utiles avant le début des Prestations commandées ou réservées et au plus tard, dans les 72 heures à compter de la réception de la commande ou réservation du client – sauf dans le cas de congés indiqués sur le Site. Un lien sera également envoyé afin de permettre l’accès à l’espace client personnel du Client, l’annulation de la prestation.

Le règlement s’effectue en ligne par les moyens suivants : 

• Code promotionnel valide édité par Come Out
• Carte bancaire via le module Stripe
• Compte Paypal

La commande sera validée après réception du paiement du prix total de la prestation.

Le Client peut obtenir une facture de sa commande sur demande écrite à l’adresse mail : contact@come-out.fr.

6.2 Conclusion du contrat par téléphone ou email

Pour une réservation d’une prestation à destination d’un professionnel ou d’un groupe, une demande de devis pourra être faite par téléphone ou email : contact@come-out.fr

Le paiement pourra être fait par les moyens suivants : 

• Code promotionnel valide édité par Come Out
• Carte bancaire (lien internet)
• Compte Paypal
• Virement bancaire
• Chèque

La commande sera validée après réception du paiement du prix total de la prestation.

Une facture sera éditée pour les Clients professionnels. Le Client particulier peut obtenir une facture de sa commande sur demande écrite à l’adresse mail : contact@come-out.fr.

6.3 Information des participants

Dans le cadre d’un groupe ou de l’inscription de plusieurs personnes, le souscripteur s’engage à faire connaître et approuver les informations, Conditions Générales de Vente et toute autre documentation, à l’ensemble des participants.

Article 7 : Fourniture du Service

Les caractéristiques essentielles des prestations, leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site Internet de Come Out. Le Client atteste avoir reçu les modalités de paiement et d’exécution du contrat. Come Out s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des places disponibles pour chaque service uniquement. À défaut, Come Out en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Come Out s’engage à traiter les demandes de services formulées par le Client dans les meilleurs délais après sa transmission hors périodes de fermeture pour congés annoncés sur le site.

L’enregistrement d’une commande sur le site est réalisé lorsque le Client valide sa commande ou par email lors de la validation du devis. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Ces commandes ne seront définitives qu’après réception par Come Out du paiement du prix total de la prestation.

Malgré tout le soin apporté à la stricte observation des délais convenus, Come Out ne pourra être tenu responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison ou l’exécution d’un service.

Article 8 : Annulations

Remarques préalables concernant les conditions météorologiques : toutes les activités proposées se déroulent en milieu de pleine nature. Seul l’Encadrant Come Out est à même d’annuler ou de reporter une activité en cas de mauvaise météo entraînant une remise en cause de la sécurité des participants (par exemple : très fortes pluies, vents violents, canicule…).

À partir du moment où l’Encadrant estime que la sécurité des participants n’est pas remise en cause et que l’activité peut être maintenue, l’annulation de la réservation ou la non présentation des participants à l’heure et au lieu de rendez-vous pour cause de mauvaise météo équivalent à une annulation de dernière minute (moins de 2 jours avant la date de l’activité) et entraînent donc les mêmes conséquences (cf. ci-dessous, paragraphe « Du fait du client »).

8.1 Du fait du Client

Le Client peut annuler ses prestations jusqu’à 2 jours à minuit avant la date d’exécution de la prestation via son espace Client sans frais. Tout désistement à moins de 2 jours à minuit ne donnera lieu à aucun report ou annulation, le prix de la prestation sera retenu à 100%.

8.2 Du fait du Vendeur

Come Out se réserve le droit de modifier, avec ou sans préavis tout programme en fonction des conditions météorologiques ou de sécurité. Dès lors, des activités de remplacement pourront être organisées sans qu’aucun des participants ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

En cas de modification de parcours, Come Out s’engage à proposer un parcours de valeur identique à celui programmé initialement ; cette modification peut être décidée le jour même de l’activité sans préavis.

De même, Come Out peut décider d’annuler une prestation dans le cas où le nombre de participants minimum n’est pas atteint, soit 3 personnes.

En cas d’annulation, une autre date sera alors fixée d’un commun accord entre les parties. Si aucun accord n’est trouvé, le Client sera intégralement remboursé sans pouvoir prétendre à aucune autre indemnité supplémentaire.

Article 9 : Absence de délai de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28-12e du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les « prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

Article 10 : Responsabilité de Come Out

Dans les limites de la législation en vigueur, si la responsabilité de Come Out est retenue par la juridiction compétente envers un Client, celle-ci ne peut excéder le montant des sommes effectivement payées par le Client au titre des prestations souscrites.

La responsabilité de Come Out ne peut pas être engagée, notamment dans les cas suivants :

10.1 En raison du Contenu publié sur le site par des Clients ou visiteur

Sauf dans le cas où Come Out aurait été dûment informé de l’existence d’un Contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n’aurait pas agi promptement pour le retirer, Come Out ne peut pas être tenu responsable ni du Contenu ou des actions ou absence d’action, des Clients, ni des prestations qu’ils demandent.    

10.2 En raison de difficultés dans l’accès au site

Come Out ne garantit pas un accès continu et sécurisé à ses Services, dans la mesure où le bon fonctionnement du Site peut être affecté par de nombreux facteurs que Come Out ne contrôle pas. En conséquence, dans les limites de la législation en vigueur, Come Out exclut toutes garanties, conditions ou autres dispositions, et ne peut être tenue pour responsable d’une perte financière ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l’utilisation de ses sites et Services.

Article 12 – Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Come Out. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Come Out® est une marque déposée sous le numéro 4850017 – publication 01/04/2022 (BOPI 2022-13).

Article 13 : Circonstances exceptionnelles et inévitables

L’exécution des obligations de Come Out au terme des présentes est suspendue en cas de survenance de circonstances exceptionnelles et inévitables qui en empêcherait l’exécution. Il avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 14 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Protection des données personnelles

Les données sont dites « personnelles » ou « à caractère personnel » dès lors qu’elles identifient, directement ou indirectement, une personne physique. Par exemple, une personne est identifiée directement lorsque son nom et son prénom apparaissent au sein d’un fichier, un ensemble de données organisées de façon structurée. De même, un individu peut être identifiable lorsqu’un fichier comporte des informations permettant indirectement son identification (ex. : n° de téléphone, photographie etc.).

Dans le cadre de son activité, Come Out peut être amené à collecter et à traiter les données à caractère personnel des Clients.

Conscient de l’importance des données à caractère personnel de ces Clients, Come Out s’engage à garantir leur sécurité en tout temps et à utiliser toutes les précautions nécessaires lors de leur utilisation. Come Out s’engage en conséquence à traiter ces données dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version modifiée ainsi que dans le respect des autres textes français et communautaires applicables et notamment le Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 – ci-après, « RGPD »).

L’ensemble des informations relatives aux traitements des données à caractère personnel effectués par Come Out sont disponibles dans la Politique de protection des données et politique de gestion des cookies du Site.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente le Client reconnait avoir pris connaissance de la Politique de protection des données et politique cookies de Come Out. 

Article 16 : Médiation

Ces dispositions s’adressent aux Clients Particuliers exclusivement.

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, le Client a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 du Code de la consommation.

Le client peut préalablement à la saisine du tribunal compétent recourir à la médiation par la CNPM Médiation Consommation après avoir adressé à Come Out sa réclamation restée sans réponse pendant deux mois ou en cas de réponse négative. La CNPM Médiation Consommation a pour but de favoriser le règlement amiable des litiges non réglés entre les consommateurs et les entreprises.

Le Médiateur de la CNPM Médiation Consommation est chargé de rapprocher les points de vue pour ouvrir la voie à une solution amiable et éviter ainsi de recourir à un tribunal.

Le Client a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR.

En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir le tribunal compétent selon les modalités de l’article « Droit applicable » ci-dessous.

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français..